CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 - Champs d'application et modification des conditions générales de vente : Toute commande passée auprès de la société PATOUTATIS SASU boutique virtuelle de vente en ligne https://www.art-tableau-deco.fr est soumise aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire stipulée par le client sera, à défaut d'acceptation écrite, inopposable à la société PATOUTATIS SASU via le site https://www.art-tableau-deco.fr. La société PATOUTATIS SASU, https://www.art-tableau-deco.fr se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Article 2 – Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société PATOUTATIS SASU via le site https://www.art-tableau-deco.fr et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

Article 3 - Offre valable dans la limite des stocks disponibles : nos offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. Tous nos produits sont garantis neufs. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager notre responsabilité. Néanmoins, si en dépit de notre vigilance les produits s'avèrent être temporairement ou définitivement indisponibles, nous vous informerons par mail ou par courrier dans les meilleurs délais. En cas de rupture définitive de produit après passation de votre commande, nous vous proposerons soit le remboursement, soit l'échange du produit en rupture de stock par un produit similaire de par son prix et ses caractéristiques.

Article 4 - Prix : Les prix des produits ainsi que ceux des frais de livraison sont indiqués en euros (TTC). Tout changement du taux légal de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits à la date stipulée par le décret d'application. Des droits des douanes et différentes taxes locales sont susceptibles d'être exigibles. Le client s'engage à régler le prix convenu, ainsi qu'à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprend pas les frais inhérents au transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage, de conservation des produits et les frais de transports. La société PATOUTATIS SASU via le site https://www.art-tableau-deco.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués lors de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Article 5 - Modalité de paiement : Vous pouvez effectuer le règlement : - 1/ par carte bancaire via le service CM-CIC paiement ou via PAYPAL (http://www.paypal.fr) . Dans ce cas, votre commande sera enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement l'organisme financier. - 2/, par virement bancaire (RIB envoyé par e-mail sur demande), Toute commande payée par virement bancaire sera traitée le jour où le compte de la société PATOUTATIS SASU, est crédité. La société PATOUTATIS SASU se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société PATOUTATIS SASU.se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Clause de réserve de propriété : les produits demeurent la propriété de la société PATOUTATIS SASU jusqu'au complet encaissement du prix par la société PATOUTATIS SASU via le site https://www.art-tableau-deco.frArticle 6 – Loi applicable : Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Article 7 - Modalités de livraison : Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur dans le délai indiqué dans l’annonce du produit, voir détails article 2. Ce dernier se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à la société PATOUTATIS SASU via le site https://www.art-tableau-deco.fr .Celle-ci ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client. La société PATOUTATIS SASU via le site https://www.art-tableau-deco.fr ne saurait être tenue responsable de retards de livraison en raison d'erreur ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, cas de force majeur). Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à la société PATOUTATIS SASU via le site https://www.art-tableau-deco.fr dans un délai de trois jours ouvrés.

Article 8 - Problèmes de livraison du fait du transporteur : Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Dans le cas d’un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune "La Poste") il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un "constat de spoliation" (constat 170) afin que la société PATOUTATIS SASU via le site https://www.art-tableau-deco.fr puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre simultanément copie de ce courrier (avec l’original du "constat de spoliation" le cas échéant) par email à la société PATOUTATIS SASU via le site https://www.art-tableau-deco.fr . Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.

Article 9 - Droit de rétractation : Le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 30 jours francs pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande du consommateur. Le produit devra être retourné en Lettre ou Colissimo. Dans tous les cas, le retour s’effectue aux risques du consommateur. La société PATOUTATIS SASU via le site https://www.art-tableau-deco.fr recommande au consommateur d’effectuer le retour de ses produits en colissimo muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire lui garantissant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du consommateur. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des produits, soit un échange d’un montant équivalent ou, le cas échéant, avec complément bancaire, les frais de retour et de réexpédition restant à la charge du consommateur.

Article 10 - Garanties : Tous les produits neufs achetés chez la société PATOUTATIS SASU via le site https://www.art-tableau-deco.fr  donnent droit à une garantie constructeur, dans des conditions normales d’utilisation. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver l'emballage d'origine et la facture d'achat du produit. Le produit devra être retourné dans son emballage d'origine, accompagné de son bon de livraison ou de sa facture d'achat. Dans tous les cas, le retour s’effectue aux frais et risques du consommateur. La société PATOUTATIS SASU via le site https://www.art-tableau-deco.fr recommande au consommateur d’effectuer le retour de ses produits en colissimo muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. A réception du produit défectueux, la société PATOUTATIS SASU via le site https://www.art-tableau-deco.fr renvoie au consommateur un produit neuf identique ou, si le produit n'est pas ou plus disponible, nous vous proposerons soit le remboursement, soit un produit équivalent.

Article 11 – Informations légales : Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). (déclaration n°1440773)
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de la société PATOUTATIS SASU. De plus, la société PATOUTATIS SASU s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
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Page mise à jour le 02 mai 2020